Dispositif d’Aide à l’Insertion Professionnelle « DAIP»

Décret exécutif n°08-126 du 19 avril modifié et complété.

Introduction

L’évaluation de l’expérience en matière de programmes publics d’emploi, mis en œuvre depuis les années 90 a permis de relever des insuffisances.

Cette évaluation a permis aux pouvoirs publics de mettre en place un nouveau Dispositif d’Aide à l’Insertion Professionnelle (DAIP).
Ce dernier, vise à enclencher une dynamique de création d’emploi, par la mise à la disposition des entreprises publiques et privées et des institutions et administrations publiques, des jeunes primo-demandeurs d’emploi totalement pris en charge financièrement par l’Etat.

Mise en œuvre
  • Gestion :

    La gestion du dispositif est assurée par l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM.) en collaboration avec les Directions de l’Emploi de Wilaya (DEW).

  • Objectifs :
    • Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes primo-demandeurs d’emploi
    • Faire bénéficier les demandeurs d’emploi d’une rémunération mensuelle et acquisition d’une expérience dans leur domaine professionnel durant leur période d’insertion
    • Améliorer de et encourager emploi salarié
    • Encourager toutes autres formes d’actions et de mesures tendant à promouvoir l’emploi des jeunes à travers notamment des programmes de formation-emploi et des jeunes à travers notamment des programmes de formation-emploi.

Conditions d’éligibilité :
Le dispositif s’adresse aux jeunes qui sont à la recherche à leur premier emploi salarié, soient des primo-demandeurs d’emploi :
  • Etre de nationalité algérienne
  • Etre âgé de 18 à 35 ans
  • Justifier de la situation vis-à-vis du service national
  • Fournir les titres et diplômes et les justificatifs du niveau d’instruction, de qualification et d’acquis professionnels
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’une agence de l’emploi du lieu de résidence
La condition de l’âge peut être ramenée à 16 ans si le jeune primo demandeur d’emploi accepte de suivre une formation dans les spécialités et filières en déficit sur le marché de l’emploi.


Catégories ciblées :
Le dispositif est destiné à trois catégories de primo-demandeurs d’emploi :
  • 1ère catégorie (CID) :

    Les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et les techniciens supérieurs issus des établissements nationaux de formation professionnelle.

  • 2ème catégorie(CIP) :

    Les jeunes de l’enseignement secondaire de l’éducation nationale, des centres de formation professionnelle, ou ayant suivi un stage d’apprentissage.

  • 3ème catégorie (CFI) :

    Le jeunes sans formation ni qualification.

Un contrat d’insertion est établi pour chaque catégorie :
  • Contrat d’insertion des diplômés (CID)
  • Contrat d’insertion professionnelle CIP)
  • Contrat Formation-Insertion (CFI)
Les contrats d’insertion sont établis entre :
  1. Contrat d’insertion des diplômés (CID)
  2. Contrat d’insertion professionnelle CIP)
  3. Contrat Formation-Insertion (CFI)
Les contrats d’insertion sont établis entre :
  1. Les services relevant de l’administration chargée de l’emploi (la direction de l’emploi de wilaya)
  2. L’employeur ou l’organisme formateur
  3. Les bénéficiaires.
Les entreprises d’accueil sont :
  • Les entreprises publiques et privés
  • Les institutions et administrations publiques
  • Les chantiers d’utilité publique initiés par :
    1. Les différents secteurs d’activités (du bâtiment, des travaux publics de l’hydraulique, de l’agriculture, des forets, de l’environnement, du tourisme, de la culture ainsi que par les collectivités locales)
    2. Les entreprises économiques devant réaliser des projets d’utilité publiques, particulièrement celles, créées dans le cadre des dispositifs publics de micro-activités
    3. Les entreprises de production
    4. Auprès des mettre artisans pour suivre une formation
Durée du contrat d’insertion :
  • Trois (03) années renouvelables dans le secteur des institutions et administrations publiques ainsi que dans les établissements et organismes publics à gestion spécifique.
  • Une (01) année renouvelable dans le secteur économique
  • Six (06) mois renouvelable une seule fois, à la demande de l’employeur pour les chantiers d’utilité publique
  • Une (01) année non renouvelable dans les entreprises de production
  • Une (01) année non renouvelable pour les formations auprès des maitres artisans
Obligations de l’employeur
  • Toute rupture du contrat d’insertion sans motif dûment justifié par l’employeur entraine la perte de son éligibilité au dispositif
  • Dans le cas où l’employeur désire rompre le contrat d’insertion, il doit aviser par écrit les services compétents de l’Agence Nationale de l’Emploi, sept (07) jours au moins avant la rupture du contrat
  • L’employeur doit préciser par écrit les motifs de résiliation du contrat d’insertion
  • La rupture du contrat d’insertion entraine la suspension du versement de la rémunération ou de la bourse.
  • L’employeur s’engage à encadrer et évaluer durant toute la période d’insertion, les jeunes diplômés, insérés dans le cadre des contrats d’insertion des diplômés, aussi, le bénéficiaire du Contrat Formation Insertion (CFI), placé dans les chantiers d’utilité publique ou dans les entreprises de production est encadré et accompagné par l’organisme employeur. Il est prévu qu’à l’issue du contrat formation emploi, il est délivré au jeune, par l’employeur, une attestation (modèle), indiquant l’activité exercée et l’expérience acquise.
Rémunérations et bourses :
I/ Rémunérations :
  1. Les bénéficiaires des contrats d’insertion des diplômés (CID), perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est versé intégralement comme suit :
15.000 DA pour les diplômés de l’enseignement supérieur
10.000 DA DEUA et pour les Techniciens Supérieurs
  • Lorsque le contrat d’insertion est prorogé, le montant de la rémunération est maintenu.
  1. Les bénéficiaires des contrats d’insertion professionnelle (CIP)perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est de 8 000 DA net
  2. Les bénéficiaires des contrats d’insertion professionnelle (CIP)perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est de 8 000 DA net
- 12.000 DA versée intégralement sur le budget de l’Etat, pour les bénéficiaires insérés dans le cadre de la réalisation des chantiers d’utilité publique initiés par les secteursd’activités (du bâtiment, des travaux publics de l’hydraulique, de l’agriculture, des forets, de l’environnement, du tourisme, de la culture), ainsi que les collectivités locales.
- 6 000 DA versée intégralement sur le budget de l’Etat, lorsque les bénéficiaires sont placés dans les entreprises de production.

II/ Bourse :

Il est accordé une bourse mensuellede 4.000 DAaux jeunes insérés dans le cadre des contrats formation insertion, placés en stage de formation auprès des maitres artisans.

Couverture sociale :

Les jeunes insérés dans le cadre des contrats d’insertion des diplômés, des contrats d’insertion professionnelle et les jeunes insérés dans les contrats formation-emploi, placés dans les chantiers d’utilité publique, les entreprises de production ainsi que ceux mis en formation auprès des maitres artisans, bénéficient des prestations d’assurance sociale en matière de maladie, de maternité, d’accident de travail et maladies professionnelles, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Mesures incitatives au recrutement
1. Dans le cadre du Contrat de travail aidé (CTA) :

Dans le cadre d’un Contrat de Travail Aidé (CTA), les recrutements des jeunes placés auprès des entreprises publiques et privées, donnent lieu à une contribution de l’Etat aux salaires versés comme suit :

Pour les contrats d’insertion des diplômés (CID)

- 12. 000 DA net/moispour les diplômés de l’enseignement supérieur pendant trois (03) années non renouvelables.

- 10. 000 DA net/mois pour les techniciens supérieurspour une durée de trois (03) années non renouvelables.

Pour les contrats d’insertion professionnelle (CIP)

- 8.000 DA net/mois pour les sortants de l’enseignement secondaire del’éducation nationale, des centres de formation professionnelle, ou ayant suivi un stage en apprentissage

Pour les contrats formation-insertion (CFI)

- 6.000 DA net/moispour les jeunes insérés en contrats formation-insertion, verséependant une (01) année non renouvelable.

Mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi :

Les employeurs et les maitres artisans peuvent bénéficier desavantages accordés dans le cadre du dispositif relatif aux mesures incitatives d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi prévues par :

  • Loi n° 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.
  • Loi n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaires 2009. (Art 106).
  • Loi n°11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaires 2011. (Art 50).
  • Décret Exécutif n° 07-386 du 05 décembre 2007 fixant les mesures et les modalités d’octroi des avantages.
  • Décret Exécutif n° 10-71 du 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronales.
Les éléments d’appréciation sont suivants :
  • La nature du recrutement
  • La région du recrutement
  • Le secteur de l’activité
  • La durée d’occupation du salarié.
Formation au milieu du travail :

Les jeunes insérés dans le cadre du dispositif peuvent bénéficier de formation complémentaire, recyclage ou perfectionnement en vue de leur adaptation au poste de travail et de l’amélioration de leurs qualifications.

- Ses actions de formations sont organisées au sein des structurés de formation publiques ou privées, soit au niveau des entreprises publiques ou privées soit auprès de maitre artisans ou auprès d’organismes ou d’organisations professionnelles disposant de structures de formation.

- Les jeunes insérés en contrats d’insertion des diplômés (CID), des contrats d’insertion professionnelle (CIP), ou de contrats formation insertion (CFI), à l’exception de ceux placés auprès des maitres artisans, peuvent bénéficier de contrats formation-emploi (CFE),financés à hauteur de 60%, pendant une période maximale de six (06) mois dans le cas où l’employeur s’engage à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d’une année, à l’issue de la formation.